Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.0.4.3
Versions de la disposition

Texte complet
905.0.4.3. Lorsqu’un régime a cessé d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé à un moment donné par l’effet de l’article 905.0.4.2, le titulaire du régime ne peut faire le choix prévu à l’article 905.0.4.1 qu’après l’expiration d’un délai de 24 mois suivant ce moment.
2012, c. 8, a. 145.
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